Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir sa qualité d'héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d'héritier peut demander un certificat d'hérédité.
La demande peut être effectuée soit auprès d'un maire, soit auprès d'un notaire. Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. Il n'est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
Lorsque la demande est faite auprès de la mairie, elle peut être faite soit à la mairie de domicile du demandeur, soit à celle du dernier domicile du défunt, ou encore à celle du lieu de décès du défunt.
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Pour demander un certificat d’hérédité à la mairie de La Murette :
Présentez-vous en personne à la mairie
Munissez-vous des pièces à fournir suivantes :
- la pièce d'identité du demandeur,
- toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
. la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,
. le livret de famille du défunt, lorsqu'il existe.
La mairie établira ensuite un certificat d’hérédité qui vous sera remis une fois signé par le maire.
