Certificat de vie commune ou "de concubinage"
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), vous pouvez âtre amené à prouver auprès de certains organismes que vous vivez en couple.
Pour cela, vous pouvez demander à la mairie de votre domicile de vous fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.
Les mairies ne sont cependant plus obligées de délivrer ce certificat et celui-ci ne constitue qu’une attestation sur l'honneur sans valeur juridique. En cas de refus, vous pouvez le remplacer par une déclaration sur l’honneur signée par les deux concubins.
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Pour demander un certificat de vie commune à la mairie de La Murette :
? Présentez-vous à la mairie
? Munissez-vous des pièces à fournir suivantes :
- la pièce d'identité des deux demandeurs,
- un/des justificatif(s) de domicile portant le nom des deux demandeurs.
? La mairie établira ensuite un certificat de vie commune qui vous sera remis une fois signé par le maire.
