• Cession de véhicule d’occasion
Si vous vendez ou cédez gratuitement votre véhicule, vous devez obligatoirement et immédiatement remettre à l'acquéreur (particulier ou professionnel) plusieurs documents pour que celui-ci puisse obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) valide. Vous devez ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture.
Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration de cession.
• Immatriculer un véhicule
Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.
Si vous venez d’acquérir un véhicule neuf, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) avant de le mettre en circulation pour la première fois.
Les démarches s’effectuent auprès de la préfecture de votre département.
Vous devrez notamment remplir le formulaire CERFA correspondant à votre situation que vous pouvez soit le télécharger.
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